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Signalement délit commis par conjointe
Sujet initié par Jimy, il y a 18 heures - 92 vues

Bonjour, j'ai été victime d'un mariage fraduleux par ma conjointe.

J'avais pris une avocate qui ma fait perdre annulation de mariage et même en appel! Des avocats m'avais dis qu elle aurai du me faire une procédure de divorce plus simple et plus sûr d aboutir.

A ce jour j'ai déposé de plaintes au procureur en 2023 , 2024 sans retour depuis, en lien avec la mariage frauduleux dont j'ai été victime par ma conjointe.
Une fois obtenu le titre de séjour enceinte de 2 mois elle a décidé de retourner en Algérie et divorcer je l'ai accompagnée .

A mon retour j'ai fais un signalement de ma situation à Nantes, Consulat de France en Algérie et préfecture.
Elle avait demandé un.visa de retour dont j'ai fais opposition le.consulat a refusé sa demande.
Par la suite depuis l Algérie elle a usurpé mon identité auprès du SCEC BTM NANTES pour la demande d'une transcription de l'acte de naissance de mon enfant mineur né en Algérie elle a délivré une copie de ma pièce identité et signer le formulaire à ma place par la suite avec la transcription quelle a obtenu à mon insu elle a préparé une copie de la liste des documents à fournir pour la demande d'un passeport français et carte d'identité française pour mon enfant mineur auprès du consulat de France à Alger et donc grâce à cette démarche elle a fait une demande de visa en tant que mère d'enfant français de plus le consulat de France à Alger m'avait signalé qu'elle avait délivré une copie du passeport algérien de mon enfant et j'ai signalé je n'étais pas à l'origine ni au courant et qu'elle a obtenu à mon insu et mont informer que je devais déposer plainte car pour cette démarche car la présence du père lors de la demande et la délivrance était obligatoire et donc qu'elle a obtenu le passeport algérien à mon enfant avec la complicité du personnel de la mairie de son lieu de domicile.

Aussi elle quitter le territoire algérien en présence de mon enfant avant une décision judiciaire comme un jugement de divorce et sans de droit de garde de mon enfant j'ai donc déposé plainte pour enlèvement elle a été condamnée à un an de prison ferme et une amende pour ce délit.

Merci de m'indiquer un exemple de lettre que j'aimerais envoyer au service d'état civil ministère des Affaires étrangères à Nantes et à la préfecture car elle a réussi à duper ces autorités et de plus les informer de ça condamnation délit enlèvement enfant mineur sans droit de garde. Elle a utilisé mon enfant et moi

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Cher Monsieur,
Le mariage que vous avez passé n'est pas un mariage frauduleux. C'est uniquement un mariage...
Vous l'avez consommé et il a porté ses fruits puisque votre épouse est tombée enceinte.

Vous reprochez à votre ex-épouse d'avoir utilisé la copie de votre carte d'identité pour déclarer la naissance de votre enfant à l'état civil français et obtenir un titre de séjour.

Vous n'avez pas besoin d'un modèle de lettre particulier. IL vous suffit de dénoncer les fraudes commises. La plainte se fait devant le procureur de votre domicile et non devant celui du Nantes.

L'Etat Civil de votre enfant ne pourra pas être modifié si les informations inscrites sont réelles.

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